Certification forestière
Gestion durable des forêts
Développement durable
La gestion durable des forêts implique la notion de gestion forestière et de développement durable. La gestion forestière comprend la planification et la mise en œuvre des opérations sylvicoles. Le développement durable est un concept associant les principes de multifonctionnalité et de durabilité. La gestion durable des forêts est donc la gestion harmonieuse et durable des fonctions économiques, écologiques et sociales des forêts.
La gestion forestière étant « aux racines d'une Wallonie durable », l'article premier du Code forestier introduit la notion de développement durable dans la gestion forestière. Ce texte de loi souligne l'importance de la prise en compte des ressources forestières, du cycle du carbone, de la santé et de la vitalité des forêts, de la diversité biologique des écosystèmes forestiers et, plus généralement, des services écosystémiques de production, de régulation et culturels rendus par les forêts.
Système de certification
La certification forestière est un moyen d'encourager la gestion durable des forêts. En certifiant leurs forêts et en appliquant les principes de la gestion durable des forêts, les propriétaires forestiers garantissent aux consommateurs que les produits à base de bois qu'ils achètent proviennent de forêts gérées durablement. Le bois prélevé dans une forêt certifiée est ensuite transformé par d'autres acteurs de la filière bois, tous également certifiés ; l'ensemble de ces maillons constitue la chaîne de certification.
Il existe deux grands systèmes de certification forestière reconnus en Belgique : PEFC (Programme for the Endorsement of Forest Certification) et FSC (Forest Stewardship Council).
La certification forestière PEFC est la plus répandue en Wallonie. Elle couvre plus de la moitié de la surface forestière wallonne et la quasi-totalité de la surface forestière publique. Il existe deux certificats de groupe PEFC dans la région, l'un pour les propriétaires de forêts privées administré par la Société Royale Forestière de Belgique et l'autre pour les propriétaires de forêts publiques, en cours de transfert du Département de la Nature et des Forêts (SPW-DNF) à la Filière Bois Wallonie.
Certificat PEFC des forêts publiques
Filière Bois Wallonie
Filière Bois Wallonie a pour mission d'être le moteur du développement économique de la filière bois en Wallonie. C'est une société anonyme de droit public, dont l'actionnaire unique est le Gouvernement wallon. Son conseil d'administration est représentatif de l'ensemble des acteurs de la filière forêt-bois : fédérations professionnelles, propriétaires de forêts privées et publiques, gestionnaires forestiers, etc.
Transfert du certificat
Décision du Gouvernement wallon, le certificat de groupe PEFC pour les propriétaires de forêts publiques est transféré du Département de la Nature et des Forêts (SPW-DNF) à Filière Bois Wallonie. À partir de juillet 2024, Filière Bois Wallonie deviendra l'unique porteur de la certification PEFC pour les forêts publiques en Wallonie.
Participer à la certification
En tant que propriétaire de forêts publiques, vous pouvez choisir de vous engager volontairement dans la certification PEFC afin de valoriser une gestion durable de vos forêts.
Pour cela, il vous suffit de transmettre à Filière Bois Wallonie la Charte d'engagement PEFC dûment signée, accompagnée de la délibération de l’instance décisionnel à l’adresse suivante : certification@filiereboiswallonie.be
Cette charte repose sur les standards révisés de gestion durable des forêts PEFC, actualisés tous les cinq ans dans une logique d'amélioration continue et pour tenir compte de l’évolution du contexte forestier.
Une fois la charte signée, vous disposez d’un délai d’un an pour fournir les documents complémentaires suivants :
- Votre/vos document(s) de planification de gestion forestière ;
- Votre/vos contrat(s) de concession du droit de chasse ;
- Le dernier rapport d’audit disponible.
Votre dossier sera ensuite examiné par le Comité de direction PEFC de Filière Bois Wallonie. Après validation, vous recevrez votre attestation de participation au certificat de groupe PEFC.
Les audits PEFC
En adhérant au certificat de groupe PEFC, chaque propriétaire forestier s’engage dans une démarche de certification qui implique la possibilité d’être audité. Ces audits permettent de garantir la conformité aux exigences de gestion durable des forêts définies par le système PEFC.
Il existe deux types d’audits dans le cadre du certificat de groupe PEFC.
- Les audits internes, réalisés par Filière Bois Wallonie : environ 10% des adhérents sont audités chaque année, parmi ses audits, 25 % sont sélectionnés de manière aléatoire et 75 % sont choisis sur base d’une analyse de risque.
- Les audits externes, menés par l’organisme indépendant Ecocert France : environ 5% des adhérents sont audités chaque année. 100 % de ces audits sont sélectionnés sur base de l’analyse de risque. Un représentant de Filière Bois Wallonie accompagne systématiquement l’auditeur externe lors de l’audit.
L’audit se déroule en deux étapes complémentaires. Il commence par une analyse documentaire, au cours de laquelle l’auditeur vous demandera de transmettre une série de documents (la liste des documents à fournir lors de l’audit est disponible en bas de cette page). Dans un second temps, une visite de terrain est organisée afin de vérifier la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de la certification.
Que se passe-t-il en cas de non-conformité ?
Si une non-conformité est constatée, vous avez 4 semaines après réception du rapport d’audit pour envoyer un plan d’actions correctives.
En cas de non-conformité mineure, la mise en œuvre de votre plan d’action sera vérifiée lors du prochain audit. En cas de non-conformité majeure, la vérification du plan d’action aura lieu dans un délai de 6 mois maximum, à compter de la validation du plan d'actions par Filière Bois Wallonie.
Comment savoir si je vais être audité ? (on peut ajouter dans FAQ si chapitre trop long)
Filière Bois Wallonie vous contactera par e-mail en début d’année si votre propriété est sélectionnée pour un audit. Les audits sont ensuite planifiés entre avril et juin.
Documents
- Guide pratique de certification forestière PEFC - Langue française
- Guide pratique de certification forestière PEFC - Langue allemande
- Charte PEFC 2024 - Propriétaires - Langue française
- Charte PEFC 2024 - Propriétaires - Langue allemande
- Charte PEFC 2024 - Indivisaires - Langue française
- Charte PEFC 2024 - Indivisaires - Langue allemande
- Standards de gestion forestière durable PEFC pour la Région wallonne
Contacts
Filière Bois Wallonie
Certification forestière
Aurore Deflandre
Rue de la Plaine 9 ● 6900 Marche-en-Famenne
certification@filiereboiswallonie.be
+32 (0)84 46 03 43
Foire aux questions
Qui est tenu de signer la Charte PEFC pour une commune ?
Quel est le coût à prévoir par un propriétaire de forêts publiques pour la certification PEFC ?
Quelles sont les raisons incitant un propriétaire de forêts publiques à maintenir la certification PEFC ?
Il y a trois raisons principales pour lesquelles il est dans l'intérêt d'un propriétaire de forêts publiques de participer à la certification PEFC, qui sont énumérées ci-dessous :
- Économique : Le bois certifié a accès à un marché plus étendu, de sorte que la certification facilite les ventes de bois. En outre, il existe des avantages financiers, mais ils sont difficiles à évaluer. La valeur ajoutée de la certification au moment de la vente est encore difficile à évaluer, mais une étude menée dans les forêts privées françaises fait état d'une valeur ajoutée de 3,2 %.
- Communication de votre engagement pour une gestion durable : La certification forestière met en lumière votre engagement en faveur d'une gestion durable des forêts. Elle constitue une véritable image de marque pour le propriétaire de forêts publiques. Cette image est d'autant plus vraie que la société est de plus en plus soucieuse des changements globaux.
- Soutien à la filière bois locale : La certification forestière garantit la conformité des produits à la réglementation du bois de l'Union européenne, facilitant ainsi l'exportation du bois. Le bois certifié est essentiel pour le développement de la filière bois en Wallonie, source d'emplois et d'attractivité industrielle pour la Région. En tant qu'autorité publique, vous pouvez la soutenir et garantir un approvisionnement local en certifiant vos forêts publiques.
Quels sont les principaux changements liés à la nouvelle Charte PEFC pour les propriétaires de forêts publiques ?
Trois changements notables sont liés à la nouvelle Charte PEFC pour les forêts publiques. Ces changements sont les suivants :
- Nouvel interlocuteur : Votre nouvel interlocuteur en matière de certification forestière (organisation, standard, audits, etc.) est Filière Bois Wallonie.
- Évaluation des dégâts causés par le gibier : Le nouveau standard PEFC prévoit que les propriétaires suivent les dégâts causés par le gibier. Pour vous aider à répondre à cette exigence, Filière Bois Wallonie élabore une grille d'évaluation des dégâts de gibier qui vous sera envoyée à la fin de cette année. Vous devrez remplir cette grille d'évaluation en concertation avec le chasseur et le DNF en 2025, puis a minima tous les 3 ans.
- Nourrissage du sanglier [>50ha] : Le nouveau standard PEFC exige que les propriétaires de plus de 50 ha d'un seul tenant incluent des clauses dans leur contrat de concession de droits de chasse. L'une de ces clauses interdit le nourrissage dissuasif du sanglier entre le premier jour de novembre et le dernier jour de février. Les autres clauses visent à donner aux propriétaires les moyens d'agir en cas de dégâts causés par le gibier jugés trop importants. Ces clauses doivent être incluses dans le contrat de concession dès que possible, et au plus tard lors du renouvellement de ce dernier. D'ici la fin de l'année 2025, Filière Bois Wallonie mettra à votre disposition des modèles de clauses à intégrer dans les contrats de concession du droit de chasse. Ces modèles seront publiés sur notre site et vous aideront à respecter les exigences liées à la certification PEFC.
Les documents sont actuellement en phase de finalisation. Si vous en avez besoin avant leur publication officielle, vous pouvez nous en faire la demande par e-mail à l’adresse suivante : certification@filiereboiswallonie.be
Qu'en est-il des documents de planification de la gestion forestière pour les propriétaires de forêts publiques ?
Le point 3 de la Charte PEFC précise que les propriétaires doivent disposer d'un document de gestion. Ce document doit être transmis à Filière Bois Wallonie au plus tard l'année qui suit l'engagement du propriétaire à la gestion durable des forêts. Pour les propriétaires dont la surface est inférieure à 20 hectares, un plan simple de gestion reprenant les éléments du standard PEFC peut être utilisé pour répondre à cette exigence.
Pour les propriétaires de forêts publiques de plus de 20 hectares, l'article 57 du code forestier stipule qu'ils doivent disposer d'un plan d'aménagement forestier au plus tard le 31 décembre 2025. Sans plan d'aménagement au-delà de cette date, les propriétaires de forêts publiques concernés ne pourront pas participer à la certification forestière PEFC.
Quel est le rôle du Département de la Nature et des Forêts (SPW-DNF) à la suite du transfert de la certification PEFC à Filière Bois Wallonie ?
Le Département de la Nature et des Forêts (SPW-DNF) transfère son rôle de porteur de la certification forestière pour les forêts publiques à Filière Bois Wallonie. Cela signifie que le SPW-DNF, conformément à l'article 56 du Code forestier, continue à assurer la surveillance et la gestion des forêts publiques. En d'autres termes, le SPW-DNF reste le gestionnaire mandaté de vos forêts. À ce titre, le SPW-DNF est votre interlocuteur privilégié pour vous aider à intégrer les principes de la gestion durable des forêts en vue de la certification ou du maintien de la certification de vos forêts.
Comment savoir si je suis déjà certifié PEFC ?
- Consultez le site de PEFC Belgium : Vous pouvez effectuer une recherche en ligne via la base de données officielle : Résultats - PEFC Belgique
- Vous pouvez également, contactez votre gestionnaire DNF : Il pourra vous confirmer si votre forêt figure dans le certificat de groupe PEFC et sous quel numéro.
- Vous pouvez également nous poser la question à l’adresse mail certification@filiereboiswallonie.be