Le Département de la Nature et des Forêts (SPW-DNF) transfère son rôle de porteur de la certification forestière pour les forêts publiques à Filière Bois Wallonie. Cela signifie que le SPW-DNF, conformément à l'article 56 du Code forestier, continue à assurer la surveillance et la gestion des forêts publiques. En d'autres termes, le SPW-DNF reste le gestionnaire mandaté de vos forêts. À ce titre, le SPW-DNF est votre interlocuteur privilégié pour vous aider à intégrer les principes de la gestion durable des forêts en vue de la certification ou du maintien de la certification de vos forêts.

Le point 3 de la Charte PEFC précise que les propriétaires doivent disposer d'un document de gestion. Ce document doit être transmis à Filière Bois Wallonie au plus tard l'année qui suit l'engagement du propriétaire à la gestion durable des forêts. Pour les propriétaires dont la surface est inférieure à 20 hectares, un plan simple de gestion reprenant les éléments du standard PEFC peut être utilisé pour répondre à cette exigence.

Pour les propriétaires de forêts publiques de plus de 20 hectares, l'article 57 du code forestier stipule qu'ils doivent disposer d'un plan d'aménagement forestier au plus tard le 31 décembre 2024. Sans plan d'aménagement au-delà de cette date, les propriétaires de forêts publiques concernés ne pourront pas participer à la certification forestière PEFC.

Trois changements notables sont liés à la nouvelle Charte PEFC pour les forêts publiques. Ces changements sont les suivants :

• Nouvel interlocuteur : Votre nouvel interlocuteur en matière de certification forestière (organisation, standard, audits, etc.) est Filière Bois Wallonie.
• Évaluation des dégâts causés par le gibier : Le nouveau standard PEFC prévoit que les propriétaires suivent les dégâts causés par le gibier. Pour vous aider à répondre à cette exigence, Filière Bois Wallonie élabore une grille d'évaluation des dégâts de gibier qui vous sera envoyée à la fin de cette année. Vous devrez remplir cette grille d'évaluation en concertation avec le chasseur et le DNF en 2025, puis a minima tous les 3 ans.
• Nourrissage du sanglier [>50ha] : Le nouveau standard PEFC exige que les propriétaires de plus de 50 ha d'un seul tenant incluent des clauses dans leur contrat de concession de droits de chasse. L'une de ces clauses interdit le nourrissage dissuasif du sanglier entre le premier jour de novembre et le dernier jour de février. Les autres clauses visent à donner aux propriétaires les moyens d'agir en cas de dégâts causés par le gibier jugés trop importants. Ces clauses doivent être incluses dans le contrat de concession dès que possible, et au plus tard lors du renouvellement de ce dernier. D'ici la fin de l'année 2024, Filière Bois Wallonie vous enverra des modèles de clauses à inclure dans le contrat de concession du droit de chasse, pour vous aider à vous conformer à ce point.

Il y a trois raisons principales pour lesquelles il est dans l'intérêt d'un propriétaire de forêts publiques de participer à la certification PEFC, qui sont énumérées ci-dessous :

• Économique : Le bois certifié a accès à un marché plus étendu, de sorte que la certification facilite les ventes de bois. En outre, il existe des avantages financiers, mais ils sont difficiles à évaluer. La valeur ajoutée de la certification au moment de la vente est encore difficile à évaluer, mais une étude menée dans les forêts privées françaises fait état d'une valeur ajoutée de 3,2 %.
• Communication de votre engagement pour une gestion durable : La certification forestière met en lumière votre engagement en faveur d'une gestion durable des forêts. Elle constitue une véritable image de marque pour le propriétaire de forêts publiques. Cette image est d'autant plus vraie que la société est de plus en plus soucieuse des changements globaux.
• Soutien à la filière bois locale : La certification forestière garantit la conformité des produits à la réglementation du bois de l'Union européenne, facilitant ainsi l'exportation du bois. Le bois certifié est essentiel pour le développement de la filière bois en Wallonie, source d'emplois et d'attractivité industrielle pour la Région. En tant qu'autorité publique, vous pouvez la soutenir et garantir un approvisionnement local en certifiant vos forêts publiques.

Aucun ! Le coût de la certification forestière PEFC reste à la charge de la Région wallonne pour les propriétaires de forêts publiques, via une subvention octroyée à Filière Bois Wallonie.

La Charte d'engagement PEFC doit être approuvée par une délibération du conseil communal.